Conditions Générales de Prestation de Service

Article 1 – Application des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de notre société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 – Formation du contrat

La formation du contrat se réalise de convention expresse entre le client et SOFTECK, la confirmation par ce dernier pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la société SOFTECK, la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la société SOFTECK. Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs des interventions s’entendent Toutes Taxes Comprises au tarif en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de contact. Toute heure entamée est due. Les tarifs comprennent la prestation réalisée, et sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait sur le site directement, par virement ou en prélèvement SEPA.

Article 4 – Contenu des prestations

La société SOFTECK propose des services autour du dépannage, de l’installation et de la formation sur les équipements numériques du marché. Cette prestation de service a lieu sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client, ou en télémaintenance via le logiciel TeamViewer ou autres. Le client doit pouvoir fournir à la société SOFTECK tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Enfin, SOFTECK peut immédiatement cesser l’intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale. Dans le cadre de la télémaintenance, la prestation pourra être enregistrée sous forme d’audio par la société pour anticiper toute contestation. La durée, le jour et l’heure de la prestation seront enregistrés également.

La société Softeck ne se permettra pas d’aller dans les dossiers personnels du client sans demande expresse de sa part dans le but de résoudre un problème de fonctionnement. Aucune donnée du client ne sera récoltée par notre société en télémaintenance.

Article 5 – Pertes de données

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de la société SOFTECK ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. SOFTECK ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de la Société sur les supports informatiques du client.

Article 6 – Obligations et responsabilité de la société

La Société SOFTECK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. SOFTECK s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que SOFTECK n’est soumis qu’à une obligation de moyens. La Société ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que SOFTECK ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien de SOFTECK sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de SOFTECK.

Article 7 – Obligations du client

Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société puisse intervenir dans les meilleures conditions.

Le client s’engage à tenir à disposition du technicien de la société SOFTECK l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.

Article 8 – Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de la Société n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. SOFTECK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 9 – Loi Informatique et Liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise la société SOFTECK à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le client informera la société SOFTECK de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à SOFTECK en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que la société puisse faire le nécessaire.

Article 10 – Confidentialité

Une charte de qualité interne garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. La société s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, SOFTECK se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la Société ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 11 – Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 12 – Tribunal compétent

Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure, ou s’y rapportant ou ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra contractuelle, sera soumise à la conciliation, conformément au règlement de conciliation de la Chambre de médiation, de conciliation et d’arbitrage des Hauts-de-Seine auquel les parties déclarent adhérer.

À défaut du règlement du conflit par la conciliation, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

1.2 – Toute commande quelle que soit son origine est payable en Euros.

1.3 – SOFTECK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

1.4 – Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 2 – Commande

Du lundi au vendredi de 9h à 16h. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. SOFTECK se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté(e) les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

En acceptant ces conditions générales de ventes, l’utilisateur renonce expressément à exercer les droits prévu par la loi dans le cadre de sa transaction.

La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions de Remboursement et d’Annulation.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SOFTECK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SOFTECK et ses clients.

Article 4 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue : soit par le site internet soit par virement bancaire ou bien en prélèvement SEPA.

Article 5 – Propriété intellectuelle

11.1 – Tous les textes, commentaires, logos et images reproduits sur le site SOFTECK sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

11.2 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et SOFTECK ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 6 – Service Après-Vente

SOFTECK est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. SOFTECK intervenant sur demande expresse du client, en aucun cas il ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. Exonération de responsabilités : Le client est informé que les prestations de SOFTECK, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SOFTECK. La garantie du matériel est indiquée sur la facture. La garantie ne peut être de nature logicielle : un dysfonctionnement dû à un virus (ou encore spyware ou autre malware), ou à une mauvaise utilisation du système d’exploitation ou des applications, ne sera pas pris en compte par la garantie.

Article 7 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, SOFTECK ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de SOFTECK, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. SOFTECK n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 8 – Droit applicable-litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 9 – Informations nominatives

TRENERIS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande.

Article 10 – Exclusions

Toute installation, par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société pour le maintien de la garantie. De plus, pour permettre de suivre la garantie, les matériels ou pièces détachées devront subir une vérification par notre service technique ou par le constructeur